J.O. 157 du 8 juillet 2006
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Arrêté du 27 juin 2006 abrogeant l'arrêté du 20 mai 2005 habilitant le consul honoraire de France à Seattle à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé
NOR : MAEF0610052A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-6 et L. 611-7 ;
Vu le décret no 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 20 mai 2005 habilitant le consul honoraire de France à Seattle à collecter les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé prévu à l'article 1er du décret no 2004-1266 du 25 novembre 2004 est abrogé à dater du 1er juillet 2006.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
O. Soupison